Données collectées et motifs
Ignorer la manière dont les données sont collectées serait risqué. Ce site collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion des demandes de financement de règlement de divorce, à la conformité réglementaire belge et à la sécurité de la plateforme. Aucune information n’est recueillie sans finalité déclarée et chaque utilisateur est informé des usages avant validation.
- Données d’identification et de contact (nom, email, téléphone)
- Informations liées au dossier transmis via formulaire
- Données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur)
- Historique des interactions sur le site
- Consentements et préférences d’utilisation
Les catégories de données traitées incluent : informations d’identification, coordonnées, éléments relatifs au dossier à analyser et données techniques liées à la navigation. La collecte intervient lors de l’envoi d’un formulaire, la prise de contact ou l’utilisation des outils analytiques anonymisés.
Utilisation des données
Les données sont utilisées exclusivement pour analyser, traiter et documenter les demandes concernant le financement de règlements de divorce. Une attention particulière est portée à la limitation de la conservation, conformément à la finalité initiale et aux obligations légales belges.
Aucune donnée n’est utilisée à des fins de profilage ou de marketing non sollicité. Chaque utilisation est documentée et fait l’objet d’un contrôle de conformité régulier. Les utilisateurs peuvent demander toute clarification sur ce point.
Droits des utilisateurs
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur ses données. Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées ci-dessous, avec la marche à suivre pour chaque cas.
Droit d’accès
Le droit d’accès permet d’obtenir copie et explication sur les données traitées vous concernant.
Droit de rectification
Le droit de rectification offre la possibilité de corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement permet de demander la suppression des données sous conditions prévues par la loi.
Droit à la portabilité
Le droit à la portabilité autorise à recevoir ou transférer les données dans un format lisible, sur demande motivée.
Partage et transfert de données
Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être partagées avec des prestataires techniques ou juridiques uniquement dans le cadre du traitement de la demande, dans le respect de la confidentialité et du RGPD.
Toute transmission de données en dehors de l’Espace économique européen s’effectue uniquement si le niveau de protection est jugé adéquat selon la législation européenne. Aucun transfert n’a lieu sans encadrement contractuel et validation documentaire.
Sécurité et mesures de protection
Penser que la sécurité des données se limite à un mot de passe complexe est une erreur fréquente. Ce site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, notamment chiffrement, accès restreint et audit régulier, afin de limiter l’exposition aux risques.
Un contrôle documentaire et des tests périodiques permettent d’ajuster la protection face à l’évolution des menaces numériques. Les incidents sont consignés et traités sans délai, dans le respect des exigences réglementaires.